Constructeurs de maisons individuelles _ ATTENTION

Vous signez avec un constructeur de maisons individuelles, vous signez un CCMI, avec ou sans fourniture de plans (souvent avec) : Contrat de Construction de Maison Individuelle.
Il existe pour protéger le particulier acheteur.

Premier conseil : embarquez le sous le coude, et lisez, relisez le. Très précisément, très exactement et ne signez que lorsque toutes vos exigences sont consignées dessus. Nous sommes en pays de droit écrit. En cas de litige, on se référera forcément au contrat.
Ne signez rien d’autre que le CCMI, pas de « pré-contrat », ou machin chose préalable.

Je ne dis pas que tout constructeur est mauvais ou filou, mais faites attention, eux connaissent à fond ce contrat et toutes les petites entourloupettes pour utiliser au max les failles ou trous juridiques.

En cas de CCMI, systématiquement (et cela doit apparaître dans le contrat)
– vous profitez que le délai de rétractation de 7 jours existe,
– vérifiez que vous avez un clause suspensive d’obtention de permis de construire
– pas de dépôt de garantie : Aucun versement et aucun dépôt ne peut être fait avant la date de signature du contrat ou d’exigibilité de la créance sous peine de sanctions pénales.
– On ne peut percevoir plus de 15% du prix à l’ouverture du chantier.
– garantie contre les vices apparents : Il s’agit des vices apparents au jour de la réception des travaux ou ayant apparu 8 jours après celle-ci. Ainsi, le constructeur devra remédier, à ses frais, à ces vices.
– vous profitez de la garantie de livraison, le constructeur DOIT SE FAIRE GARANTIR PAR UNE ETABLISSEMENT DE CREDIT. C’est lui assurera la fin d evotre maison, si le constructeur vient à déposer le bilan ou ne peut assurer la fin du chantier. Exigez une preuve de cette garantie au début du chantier.
– le constructeur a une obligation de LIVRAISON A PRIX ET DELAIS CONVENUS. Le prix du CCMi est contractuel, et doit comporter des pénalités en cas de retard de livraison.

Les petits arrangements légaux :

1. Vous avez un prix ferme et définitif : Les avenants
Il existe un truc très pratique qui s’appelle un avenant, c’est un rajout au contrat. Il est signé par vous et le constructeur.
En cas d’oubli (relisez bien, relisez très exactement les détails de ce qui est compris dans le prix et dès que vous avez une demande particulière, veillez à ce qu’elle soit écrite), en cas de sol plus difficile que prévu (ils doivent creuser plus, ils doivent utiliser un brise-roche, mettre une pompe de relevage), en cas de fenêtre oubliée etc, ils vont tenter de vous faire signer un avenant avec la plus value qui va bien avec.
Sachez qu’ils ne peuvent pas vous faire un supplément en cas de sol difficile, la loi est de votre côté…c’est à eux de prendre en compte l’étude de sol. Sauf qu’ils sont tellement pressés de vous faire signer, qu’ils n’attendent pas l’étude de sol…
Par contre si vous avez oublié une feùnêtre ou voulez finalement tel ou tel carrelage à l’intérieur…eh bien c’est pour vous. Donc : relisez bien.

2. Vous avez un prix révisable : L’indexation
La vie augmente ma pauvre dame. Et le prix des matériaux n’échappe pas à la règle, c’est dernières années le prix des matières premières a flambé. Votre constructeur qui met parfois un an, voire deux entre la signature et la réception de votre maison, a ce moyen pour préserver sa marge, il indexe le prix de votre maison sur le BT01. C’est un indice du prix des matériaux.Si votre contrat est indexé sur le BT01, votre prix pourra augmenter.Sinon, demandez à ne pas être indexé sur cet indice et à avoir un prix « ferme et définitif ».

Les petits arrangements illégaux

Tout d’abord, surfez abondamment sur le site de l’AAMOI, vous en lirez de belles, et vérifiez si votre constructeur n’est pas sur leur liste noire!

Le plus courant : le chantage aux clés lors de la réception :
Le moment de la réception est crucial, encore une fois vous êtes pressés, vous, de réceptionner votre maison, votre constructeur de récupérer les 5% restant et de finir le chantier.
Ne négligez pas ce moment pour autant, il est déterminant!
La réception doit être annoncée avec lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce jour là vous AVEZ LE DROIT LEGALEMENT de prendre possession de votre maison, avec ou sans réserves. Vous pouvez émettre les réserves le jour de la visite ou dans les 8 jours à suivre (SAUF SI VOUS AVEZ ETE ACCOMPAGNE D’UN PRO LE JOUR DE LA RECEPTION, EVITEZ DONC LES PROS PROPOSES PAR LE CONSTRUCTEUR).
Certains constructeurs vont refuser de vous laisser les clés si vous ne payez pas les 5%, en dépit de la loi. Vous pouvez vous faire accompagner d’un huissier de justice le jour de la réception, qui soit constatera l’illégalité, soit calmera les vélléités de votre constructeur.

Publicités

Un commentaire sur “Constructeurs de maisons individuelles _ ATTENTION

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s